Conditions générales live@

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à l’utilisation de live@, un service en ligne d’Objektwerk GmbH («Objektwerk») destiné aux premières mises en location. live@ est accessible aux clients qui agissent à des fins commerciales ou professionnelles.

1.2 Les dispositions du processus de commande ou d’un accord écrit prévalent sur les présentes conditions générales. Les conditions générales du client ne s’appliquent que si Objektwerk les accepte par écrit.

1.3 Les conditions générales font partie intégrante du contrat lorsque le client les confirme avant la commande.

1.4 Le contrat est un contrat d’utilisation à durée déterminée. Le droit du mandat selon les art. 394 ss CO, en particulier l’art. 404 CO, n’est pas applicable. Les motifs de résiliation prévus à l’article 8 s’appliquent.

2.1 Objektwerk exploite live@ et en met l’accès à la disposition du client par Internet pendant la durée du contrat. L’étendue des prestations résulte du processus de commande.

2.2 Selon l’étendue choisie, live@ comprend la gestion d’un projet de location, une page web de projet, la création assistée par IA d’un tableau des logements à partir de plans, un éditeur de correction, la saisie des candidatures et la publication de la présentation des logements validée.

2.3 Objektwerk fournit les fonctions convenues, mais ne garantit ni un succès locatif, ni un nombre déterminé de candidatures, ni une reconnaissance des plans exempte d’erreurs.

2.4 Objektwerk peut développer les fonctions ou les remplacer par des fonctions équivalentes. Si une fonction essentielle disparaît, le client peut résilier le contrat à cette date et obtient le remboursement proportionnel des rémunérations déjà payées pour la période non utilisée.

2.5 Objektwerk s’efforce d’assurer une disponibilité élevée. Les travaux de maintenance, les perturbations chez des prestataires tiers et les cas de force majeure peuvent entraîner des interruptions. Un niveau de service ne s’applique que s’il a été convenu.

2.6 Le support aide à utiliser live@. Il ne comprend ni l’examen spécialisé des plans, ni l’évaluation des candidatures, ni des conseils juridiques.

2.7 Lors de l’utilisation de son propre domaine de projet, le client reste responsable de son enregistrement, de son renouvellement et de la gestion DNS. Objektwerk assure la connexion technique du domaine à la page du projet. À l’expiration de la durée contractuelle convenue, la connexion peut être supprimée.

3.1 Le client tient ses informations à jour et conserve ses données d’accès en lieu sûr. Il signale immédiatement toute suspicion d’utilisation abusive.

3.2 Le client utilise live@ uniquement à des fins licites. Sont notamment interdits les contenus illicites ou discriminatoires, les logiciels malveillants, l’extraction automatisée des données de la plateforme et la transmission de l’accès à des tiers non autorisés.

3.3 Objektwerk peut bloquer des contenus ou des accès lorsqu’une violation grave, un danger concret ou une obligation légale l’exige, et en informe le client.

3.4 Les droits sur live@ restent la propriété d’Objektwerk. Le client reçoit, pour la durée du contrat, un droit d’accès personnel et non transférable.

4.1 Le client est responsable de ses contenus. Il vérifie les données des logements, les surfaces, les prix, les disponibilités et le tableau des logements avant de les publier. Les droits sur ces contenus restent sa propriété.

4.2 Le client confirme qu’il est autorisé à utiliser les plans téléchargés pour le projet et à les faire traiter, et qu’il ne porte ainsi atteinte à aucun droit de tiers.

4.3 Le client autorise Objektwerk à enregistrer, traiter et transmettre les plans et les contenus dans la mesure nécessaire aux prestations, aux corrections, au support et à la sécurité. Cela inclut leur transmission au service d’IA conformément à l’article 5.

4.4 Si un contenu du client porte atteinte aux droits de tiers, le client supporte les frais et prétentions qui en résultent, dans la mesure où Objektwerk n’a pas elle-même contribué à les causer.

4.5 Objektwerk ne cite le client comme référence qu’avec son accord.

5.1 La reconnaissance des plans est un outil d’assistance. Elle fournit des propositions, et non un relevé ou une planification spécialisée. Le client vérifie et corrige les résultats avant leur publication. Il peut également saisir les logements manuellement ou utiliser ses propres plans.

5.2 Objektwerk utilise actuellement l’API Google Gemini dans sa formule payante pour la reconnaissance. Selon la configuration convenue à cet effet, les contenus transmis ne sont pas utilisés pour l’entraînement et ne sont pas conservés durablement. Tout changement de prestataire est communiqué au client.

5.3 Le traitement peut comprendre une communication de données à l’étranger. Objektwerk veille au respect des conditions prévues aux art. 16 et 17 LPD.

5.4 Les plans originaux ne sont pas utilisés pour un entraînement général. Objektwerk peut utiliser séparément des données abstraites de reconnaissance, telles que des associations, des valeurs de confiance et des types d’erreurs, afin d’améliorer le service.

5.5 Les plans originaux sont supprimés dès qu’ils ne sont plus nécessaires au traitement ultérieur et au délai de support.

6.1 Le client est responsable des données des candidates et candidats; Objektwerk les traite en qualité de sous-traitante. L’accord de traitement des données est conclu avec le contrat et en fait partie intégrante. Objektwerk est elle-même responsable de ses propres données de compte, de facturation et de sécurité.

6.2 Le client informe les candidates et candidats du traitement de leurs données. Objektwerk met à sa disposition des textes à cet effet.

6.3 Après la fin du projet, les données des candidates et candidats sont conservées pendant le délai d’exportation indiqué, puis supprimées. Le client exporte en temps utile les données qu’il souhaite conserver.

6.4 Les deux parties traitent les informations confidentielles de l’autre partie de manière confidentielle et les utilisent uniquement aux fins du contrat.

7.1 Les prix affichés dans le processus de commande s’appliquent. Ils sont indiqués en francs suisses, TVA comprise.

7.2 Aucun montant n’est prélevé pendant la période d’essai. À son terme, l’étendue choisie est facturée, sauf si le client a mis fin à l’essai.

7.3 Le paiement s’effectue par carte de crédit, TWINT ou facture, dans la mesure où ces moyens sont proposés dans le processus de commande. Le traitement est assuré par Wallee. Objektwerk ne conserve pas les données complètes des cartes.

7.4 Une prolongation automatique n’a lieu que si le client la choisit expressément. Il est informé avant chaque prélèvement récurrent.

7.5 Les factures sont payables sans déduction dans le délai indiqué. Si le paiement n’est pas effectué après un rappel, Objektwerk peut bloquer l’accès et la page du projet. Les données ne sont pas supprimées pour autant.

7.6 Le client ne peut compenser qu’avec des créances incontestées.

8.1 Le contrat court pendant la durée choisie. La période d’essai est imputée sur cette durée.

8.2 Le client peut résilier le contrat et une prolongation automatique depuis son compte ou par e-mail, avant le début de la période suivante. Une durée déjà payée n’est pas remboursée si Objektwerk a fourni la prestation.

8.3 Les deux parties peuvent résilier le contrat avec effet immédiat pour justes motifs. Objektwerk peut notamment le faire en cas de violation grave ou de défaut de paiement après un rappel.

8.4 À la fin du contrat, le projet devient inactif et la page publique est désactivée. Les données restent disponibles pendant le délai d’exportation, puis sont supprimées, sous réserve d’une obligation légale de conservation.

9.1 Objektwerk répond conformément à la loi en cas d’intention ou de négligence grave. En cas de négligence légère, Objektwerk ne répond que du dommage direct et prévisible.

9.2 Dans la mesure autorisée par la loi, les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les locations non réalisées et les pertes de données sont exclus.

9.3 La responsabilité est limitée, par année contractuelle, aux rémunérations payées au cours des douze derniers mois. Cette limite ne s’applique pas en cas d’intention, de négligence grave ou de dommages corporels.

9.4 Objektwerk ne répond pas des conséquences des contenus, indications ou validations du client, notamment d’une reconnaissance de plan reprise sans vérification.

9.5 Objektwerk sauvegarde les données conformément à l’état de la technique. Le client sauvegarde en plus lui-même les données essentielles pour lui.

10.1 Objektwerk peut modifier les présentes conditions générales et en informe le client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si le client ne s’y oppose pas, elles sont réputées acceptées. En cas de modification essentielle à son détriment, il peut résilier le contrat à cette date.

10.2 Objektwerk peut transférer le contrat dans le cadre d’une restructuration ou d’une reprise de live@ et en informe préalablement le client. Le client peut résilier le contrat dans ce cas. Il ne peut lui-même transférer le contrat qu’avec l’accord d’Objektwerk.

10.3 Les communications par e-mail sont valables.

10.4 Si une disposition est invalide, le reste du contrat demeure valable.

10.5 Le droit suisse s’applique. Le for est Dietikon, canton de Zurich. Les fors impératifs demeurent réservés.