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Informations juridiques

Déclaration de protection des données

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1. Responsable du traitement

Objektwerk GmbH, Büelstrasse 35, 8104 Weiningen, info(at)objektwerk(point)ch. La régie concernée est également responsable du traitement lié à la candidature concrète.

2. Données collectées

Nom, adresse, e-mail, téléphone, informations relatives au ménage, documents téléchargés ainsi que données techniques générées lors de la consultation du site.

3. Finalité

Exclusivement le traitement de la demande ou de la candidature et la communication dans le cadre du processus de candidature.

4. Transmission

Les données de candidature sont transmises à la régie exploitante. L’exploitation technique repose sur Lovable Cloud (Supabase sur AWS), avec une région de base de données et de stockage située en Europe de l’Ouest (Irlande, Dublin). Lovable Labs Incorporated est une entreprise américaine ; les flux ponctuels de données vers les États-Unis, par exemple pour l’assistance ou la facturation, sont encadrés par les clauses contractuelles types de l’UE complétées par l’addendum suisse.

5. Durée de conservation

Les données de candidature sont supprimées au plus tard trois mois après la clôture du projet concerné ; les régies s’y engagent contractuellement. Exception : en cas de location conclue, les données sont transférées à la régie et relèvent de ses propres obligations de conservation en matière de bail ; le délai de suppression du portail ne s’applique alors plus. Lorsqu’un projet est archivé par la régie, toutes les candidatures, demandes de contact, messages, données de vérification et documents de candidature téléchargés qui s’y rapportent sont supprimés immédiatement et de manière irréversible ; le projet lui-même est conservé en tant qu’archive avec uniquement les données du projet et de sa commercialisation. Si la régie n’a plus aucun projet actif par la suite, ce projet archivé est également entièrement supprimé après 12 mois.

6. Droits

Accès, rectification, suppression, limitation du traitement, portabilité des données, retrait du consentement et réclamation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

7. Sécurité des données

Mesures techniques et organisationnelles appropriées.

8. Reconnaissance des plans par IA

La reconnaissance des plans par IA traite les documents téléversés exclusivement afin de reconnaître et d’attribuer les logements dans le projet concerné. L’API Google Gemini est utilisée exclusivement dans le Paid-Tier. Les contenus ne sont pas utilisés pour entraîner le modèle; la conservation zéro donnée (Zero Data Retention, ZDR) est activée, de sorte que le prestataire d’IA ne conserve pas durablement les plans transmis. Le système d’apprentissage peut utiliser, séparément des plans originaux, des données abstraites de reconnaissance telles que des associations, des cadres de délimitation, des valeurs de confiance et des types d’erreurs. Les plans originaux et les données d’image devenues inutiles sont supprimés après la période convenue de traitement, d’assistance et de sécurité.

9. Modifications

Sous réserve de modifications. État : juillet 2026.

Nos conditions contractuelles figurent dans les CG

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